Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société SERPOLET BIDAUD, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société SERPOLET BIDAUD, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société SERPOLET BIDAUD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les offres écrites sur le devis sont valables un mois à compter de la date de réception dudit devis, la Société SERPOLET BIDAUD se réserve le droit de modifier les prix selon le cours du marché et des augmentations éventuelles imputées pas ses fournisseurs.
Les commandes ne sont définitives qu’après encaissement d’un acompte de 30% du prix de vente.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société SERPOLET BIDAUD.
La Société SERPOLET BIDAUD se réserve le droit de refuser une demande d’installation dont les conditions commerciales ou techniques (Situation ou configuration des lieux dans lesquels doit être réalisée l’installation) sont incertaines ou sujettes à modification.
Toute modification ou résolution de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à la Société SERPOLET BIDAUD. Si en cours d’exécution, le Client apporte des modifications dans les caractéristiques des matériels ou de l’installation, le coût éventuel de ces adjonctions ou modifications, pour autant qu’elles aient été acceptées par la Société SERPOLET BIDAUD, sera à la charge du Client.
Ces modifications peuvent également justifier, s’il y a lieu, une augmentation des délais initialement prévus.
Toute condition particulière doit, pour être opposable à la Société SERPOLET BIDAUD, avoir été confirmée par écrit par celle-ci.
A la fin des travaux, la société SERPOLET BIDAUD présente au Client un document « Procès-verbal de réception des travaux », qui permet au Client d’accepter – avec ou sans réserve – les travaux concernés. La signature de ce document fait courir les délais de garantie légale, notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale de bon fonctionnement et la garantie décennale. Le Client est tenu d’organiser la réception sous un délai maximum de 30 jours. Cette réception, réputée contradictoire, ne peut se faire sans la présence de SERPOLET BIDAUD.
En cas d’annotation de réserves, le Client devra laisser à la Société SERPOLET BIDAUD toute facilité pour procéder à la constatation et à la correction de l’ouvrage pour la levée des réserves. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
La signature par le Client du document de fin de travaux daté constitue le point de départ des garanties légales éventuellement applicables.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Le prix comprend : les matériels ainsi que toutes les fournitures et les frais de main d’œuvre nécessaires à la réalisation de l’installation.
Il ne comprend pas les prestations annexes indispensables à la réalisation de l’installation telles que et de manière non limitative :
– Les fournitures et la main d’œuvre rendues nécessaires par la nécessité de modifier des lieux dans lesquels doit être réalisée l’installation.
– Les fournitures et la main d’œuvre supplémentaires n’ayant pu être évaluées lors des visites techniques préalables et n’ayant pu faire l’objet d’une observation (percements de murs, réparation de conduites de présence insoupçonnée, conduits de fumées non conformes ou bouchés, mauvaises installations électriques…)
La Société SERPOLET BIDAUD se réserve alors le droit à fournir à son Client une facture complémentaire.
Les sommes dues au titre des contrats ou autres prestations facturées seront réglées à réception de facture sauf mention spécifique stipulée.
En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, à partir de la date de règlement indiquée sur la facture, des intérêts de retard fixés à trois fois le taux de l’intérêt légal courent de plein droit.
Ces pénalités sont exigibles sur simple demande de la Société SERPOLET BIDAUD.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution du matériel, sans préjudice de tout autre dommages-intérêts.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
En aucun cas le paiement des factures ne peut être subordonné au versement de crédits ou de subventions demandées par le client. Il en est de même pour les travaux remboursés par l’assurance du client.
Le matériel est vendu avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la Société SERPOLET BIDAUD à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il sera en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dés l’installation des matériels.
En cas de saisie arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le Client devra impérativement en informer la Société SERPOLET BIDAUD sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.
Le Client ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente du matériel tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé à la Société SERPOLET BIDAUD.
Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du lieu de siège social de la Société SERPOLET BIDAUD.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél. : 0189470014
Site web : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
